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  1. 17.07.2014 4A 198/2014 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation; fixation du loyer initial
  2. 24.09.2008 4A 185/2008 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; loyer initial
  3. 07.08.2009 4A 267/2009 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse du loyer
  4. 03.09.2015 1C 16/2015 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    aliénation d'appartements loués
  5. 15.03.2011 4A 36/2011 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation; représentation de la société anonyme
  6. 08.12.2015 4A 211/2015 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  7. 22.07.2021 4A 66/2021 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prêt à usage; extinction; indemnité pour occupation illégitime,
  8. 05.08.2013 4A 214/2013 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne; droit d'être entendu; arbitraire
  9. 06.11.2012 4A 374/2012 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme non agricole; résiliation
  10. 11.04.2017 4A 531/2016 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer pour cause d'importantes réparations (art. 269a let. b CO, art. 14 al. 1 2e phr. OBLF)
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