2933 ähnliche Seiten gefunden für aza://26-10-2021-5A_553-2021
-
26.10.2021 5A 553/2021
IIe Cour de droit civilDroits réelscréance récursoire (communauté héréditaire, propriété en main commune, cas clair) -
17.05.2013 5A 768/2012
IIe Cour de droit civilDroit de la familleRequête fondée sur l'art. 170 CC -
27.07.2015 4A 282/2015
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)indemnité pour tort moral fixée par le jugement pénal; action en paiement contre l'assureur selon la procédure de protection dans les cas claires (art. 257 CPC);
-
17.12.2014 4A 343/2014
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrestitution de documents et reddition de compte; protection dans les cas claires (art. 257 PC)
-
25.04.2018 4A 295/2017
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), expulsion de fermiers ensuite de résiliation pour demeure (art. 282 CO), maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC);
-
15.10.2015 4A 417/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation et expulsion
-
03.11.2016 4A 551/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; expulsion du locataire
-
12.03.2019 4A 664/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
26.11.2018 4A 285/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; créance du bailleur
-
21.11.2022 4A 234/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); cumul de l'action en expulsion du locataire (art. 257d CO) et de l'action en paiement des montants en retard contre le nouveau locataire et l'ancien locatiare, débiteurs solidiares (art. 263 al...