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  1. 26.11.2015 1C 307/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    radiation de données personnelles d'un dossier de police
  2. 12.06.2020 1C 580/2019 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Destruction de données personnelles consignées dans un dossier de police judiciaire
  3. 13.11.2014 1C 363/2014 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Destruction de données personnelles consignées dans un dossier de police
  4. 22.03.2022 1C 467/2021 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Plainte administrative; citation à comparaitre par téléphone; protection des donnée, responsabilité de l'Etat
  5. 08.01.2016 1C 323/2015 Pertinence 41%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Grundrecht
    Löschung von Polizeidaten
  6. 28.10.2008 2D 101/2008 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Exclusion de la HEP
  7. 28.10.2008 2D 96/2008 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Echec à l'examen de fin d'apprentissage; recours tardif
  8. 10.06.2002 4P.13/2002 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  9. 20.08.2012 1C 209/2012 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    requête en radiation de données d'un fichier informatique de la police
  10. 21.01.2008 2C 692/2007 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Maturité professionnelle, redoublement, changement de filière
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