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27.02.2014 6B 1066/2013
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22.10.2014 6B 591/2013
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publiziert
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23.02.2007 6P.254/2006
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23.02.2022 6B 734/2021
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12.05.2006 6P.41/2006
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14.11.2019 6B 865/2018
Cour de droit pénalInfractionsProcès équitable, autorité de chose jugée, motivation insuffisante de la décision attaquée, droit d'être entendu, refus d'auditionner des témoins, refus d'ordonner des expertises judiciaires, présomption d'innocence, maxime d'accusation, assassinat, arb...