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  1. 27.09.2022 4A 228/2022 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; défauts de la chose louée (art. 259a CO),
  2. 20.02.2017 4A 474/2016 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  3. 11.04.2024 4A 500/2023 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; résiliation extraordinaire (art. 257f al. 3 CO),
  4. 01.04.2005 4C.428/2004 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial; formule officielle
  5. 21.12.2015 4F 17/2015 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de révision, déni de justice formel, inadvertance (art. 121 let. c et d LTF)
  6. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
  7. 05.03.2014 4A 503/2013 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  8. 09.04.2002 4C.323/2001 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 08.04.2021 4A 67/2021 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, notification de la résiliation,
  10. 22.03.2000 4C.5/2000 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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