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  1. 18.01.2006 4C.285/2005 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse de loyer
  2. 21.05.2013 4A 727/2012 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires,
  3. 19.05.2016 4A 475/2015 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail pour vendre immeuble à de meilleures conditions (art. 271 al. 1 CO)
  4. 21.05.2013 4A 737/2012 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires,
  5. 04.02.2016 4A 622/2015 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  6. 09.02.2021 4A 468/2020 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail, résiliation extraordinaire (art. 257 f al. 3 CO),
  7. 19.02.2013 4A 612/2012 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  8. 09.12.2009 4A 414/2009 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé annulable
  9. 03.01.2000 4C.245/1999 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 21.05.2013 4A 731/2012 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires,
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