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  1. 27.06.2017 4A 94/2017 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation extraordinaire
  2. 08.08.2001 4C.118/2001 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 07.12.2015 4A 286/2015 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; inspection de la chose; résiliation anticipée
  4. 23.07.2019 4A 39/2019 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée pour violation de l'obligation d'utiliser personnellement lelogement (257f al. 3 CO)
  5. 24.06.2008 4A 181/2008 Pertinence 70% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location non autorisée; résiliation anticipée
  6. 17.03.2014 4A 44/2014 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; congé; expulsion
  7. 05.08.2009 4A 265/2009 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; sous-location
  8. 01.03.2011 4A 8/2011 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; évacuation
  9. 03.01.2023 4A 521/2021 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du contrat de bail avec effet immédiat; distinction entre sous-location et hébergement de familiers,
  10. 20.09.2011 4A 263/2011 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; prolongation
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