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  1. 28.06.2018 4A 329/2018 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation de bail
  2. 08.01.2013 4A 485/2012 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; abus de droit
  3. 06.03.2008 4A 516/2007 Pertinence 70% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; sous-location dénuée d'autorisation; résiliation anticipée
  4. 25.02.2019 4A 35/2019 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  5. 14.02.2014 4A 430/2013 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  6. 17.04.2012 4A 142/2012 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation extraordinaire
  7. 08.05.2015 4A 705/2014 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  8. 04.10.2010 4A 367/2010 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation; sous-location
  9. 26.10.2006 4P.169/2006 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (procédure civile)
  10. 10.10.2023 4A 143/2023 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer, sous-location non autorisée;
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