16017 ähnliche Seiten gefunden für aza://27-03-2020-6B_204-2020
-
27.03.2020 6B 204/2020
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle ; irrecevabilité du recours
-
07.10.2019 6B 910/2018
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Changement de sanction (art. 65 al. 1 CP), libération conditionnelle
-
27.07.2018 6B 438/2018
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Arbitraire ; prolongation de la mesure (art. 59 al. 4 CP) ; proportionnalité
-
05.02.2019 6B 94/2019
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Arbitraire; internement; traitement thérapeutique institutionnel; proportionnalité
-
26.11.2002 6S.383/2002
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)
-
19.07.2013 6B 377/2013
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresProlongation de la mesure institutionnelle, violation du droit d'être entendu, arbitraire
-
25.10.2019 6B 974/2019
Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable ; droit d'être entendu ; arbitraire ; internement
-
31.03.2020 6B 91/2020
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle
-
05.07.2018 6B 394/2018
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresExécution d'une mesure; contrôles et inspections
-
11.09.2019 6B 849/2019
Cour de droit pénalInfractionsArbitraire; actes d'ordre sexuel avec un enfant ; principe de célérité