290 ähnliche Seiten gefunden für aza://27-04-2007-2P-19-2006
-
10.03.2017 2C 171/2017
IIe Cour de droit publicÉquilibre écologiqueMesures prises à l'encontre du détenteur d'un chien
-
22.04.2024 2C 188/2024
IIe Cour de droit publicÉquilibre écologiqueInterdiction de détention d'un animal et replacement
-
08.10.2010 2C 49/2010
IIe Cour de droit publicÉquilibre écologiqueMesures ordonnées à l'endroit d'un chien
-
26.08.2010 6B 1035/2009
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA), erreur sur l'illicéité, prescription de l'action pénale
-
18.06.2009 6B 173/2009
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsInfractions à la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) et à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) -
24.07.2020 1C 207/2020
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAnnulation de la naturalisation facilitée
-
13.11.2018 1C 231/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsInterdiction d'exercer une activité commerciale hors zone à bâtir
-
08.07.2022 2C 221/2022
IIe Cour de droit publicÉquilibre écologiqueMesures de police à l'égard de chiens
-
04.11.2021 1B 481/2021
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; séquestre d'un pistolet d'alarme
-
28.06.2018 4A 329/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation de bail