3102 ähnliche Seiten gefunden für aza://27-06-2013-4A_12-2013
-
11.01.2021 6B 786/2020
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Prescription de l'action pénale, obligation de communiquer (art. 9 LBA) -
22.12.2017 6B 663/2014
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
-
21.06.2017 4A 268/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de prêt
-
15.01.2016 4A 538/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de prêt de consommation; intérêts conventionnels et moratoires
-
16.12.2011 4A 409/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de prêt
-
01.04.2019 4A 600/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en remboursemenbt d'un prêt, reconnaissance préalable d'un document d'homologation d'un testament étranger (art. 96 al. 1 et 31 LDIP), faculté pour l'exécuteur testamentaire de conduire le procès
-
24.02.2020 5A 450/2019
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée provisoire de l'opposition
-
29.06.2000 4P.52/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
27.02.2007 4C.383/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de prêt
-
10.09.2012 4A 181/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsremboursement d'un prêt; prescription