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  1. 27.08.2013 6B 440/2013 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Confiscation; prescription
  2. 14.02.2012 6B 326/2011 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Paiement d'une créance compensatrice; levée d'un séquestre
  3. 05.05.2011 5A 893/2010 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en épuration de l'état des charges
  4. 11.05.2009 6B 1035/2008 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Séquestre pénal, restitution
  5. 04.09.2020 6B 423/2020 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; principe d'autorité de l'arrêt de renvoi
  6. 05.05.2020 1B 607/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  7. 24.05.2023 6B 528/2023 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilità formelle du recours en matière pénale (refus de reprise de procédure préliminaire)
  8. 22.03.2019 6B 256/2019 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi
  9. 29.11.2018 1C 622/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Inde
  10. 29.11.2018 1C 628/2018 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Inde
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