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  1. 13.12.2022 1B 398/2022 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  2. 10.11.2015 1B 222/2015 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, levée de séquestre
  3. 29.06.2015 6B 548/2015 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la LStup; indemnité pour tort moral
  4. 10.02.2021 6B 162/2021 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale ; défaut de qualité pour recourir ; motivation insuffisante (confiscation d'un gain illicite, prescription [contravention de droit cantonal])
  5. 14.05.2012 6B 490/2011 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Confiscation; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  6. 01.06.2023 1B 623/2022 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de levée de séquestre
  7. 01.07.2016 1B 145/2016 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre
  8. 27.11.2007 1B 140/2007 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre
  9. 06.01.2011 6B 975/2010 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Confiscation et destruction (art. 70 CP)
  10. 22.02.2018 6B 664/2014 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation, créance compensatrice, séquestre
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