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  1. 27.08.2021 5A 357/2019 Pertinence 100%
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  3. 27.10.2003 5P.364/2003 Pertinence 23%
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    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    Cour de droit pénal
    Procédure
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