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    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage
  8. 07.10.2021 6B 1210/2020 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Complicité et gestion déloyale; fixation de la peine; arbitraire (6B_1210/2020); abus de confiance, gestion déloyale et violation d'une obligation d'entretien ; arbitraire (6B_1211/2020)
  9. 29.01.2020 4A 458/2018 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; réduction de salaire; prévoyance professionnelle
  10. 20.06.2017 5A 76/2017 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    contestation de l'état des charges (collocation)
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Exemple: ressortissant +italien