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  1. 28.01.2022 4A 366/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; qualification du contrat,
  2. 28.01.2022 4A 367/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; qualification du contrat,
  3. 28.01.2022 4A 368/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; qualification du contrat,
  4. 28.01.2022 4A 365/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; qualification du contrat,
  5. 12.02.2018 6B 763/2017 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Vol; arbitraire; présomption d'innocence; droit d'être entendu; motivation de la décision attaquée
  6. 30.08.2022 4A 479/2020 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; protection du travailleur; résiliation abusive,
  7. 09.08.2006 2A.701/2005 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    entraide administrative internationale
  8. 31.03.2005 4C.447/2004 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de collaboration; contrat d'agence; règle applicable à la résiliation
  9. 29.08.2019 4A 610/2018 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; résiliation avec effet immédiat; dommage supplémentaire
  10. 14.01.2013 4A 593/2012 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    procédure civile; compétence à raison du lieu
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