3867 ähnliche Seiten gefunden für aza://28-02-2011-4A_3-2011
-
24.09.2001 1P.705/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
15.02.2016 4A 461/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail, fixation du loyer initial, calcul du rendement net
-
05.01.2021 4A 86/2020
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyers indexés (art. 269b CO); demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail (art 270a CO); méthode relative et rejet de la méthode absolue, -
01.02.2010 4A 448/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
08.12.2015 4A 211/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
-
17.07.2014 4A 198/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation; fixation du loyer initial
-
10.06.2002 4P.45/2002
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
10.01.2012 4A 490/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer
-
02.02.2015 4A 517/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsnullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
-
26.10.2006 4P.153/2006
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 5, 9, 27, 29 al. 2 et 36 Cst. légalité; liberté économique; droit d'être entendu; appréciation des preuves; procédure civile vaudoise)