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  1. 28.03.2019 6B 371/2019 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Restitution de l'effet suspensif (médication)
  2. 16.10.2019 6B 1091/2019 Pertinence 79%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Médication sous contrainte
  3. 14.09.2021 6B 935/2021 Pertinence 78%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mesure thérapeutique institutionnelle, médication sous contrainte (traitement neuroleptique); principe de proportionnalité
  4. 13.06.2019 6B 207/2019 Pertinence 76%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance pénale, retrait d'opposition
  5. 09.09.2019 6B 875/2019 Pertinence 67%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mesure thérapeutique institutionnelle
  6. 21.09.2016 5A 634/2016 Pertinence 66%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    placement à des fins d'assistance
  7. 20.02.2014 6B 1160/2013 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Levée, libération conditionnelle et prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle
  8. 16.02.2023 6B 1472/2022 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Traitement sans consentement; imcompétence du service
  9. 29.11.2011 5A 716/2011 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    privation de liberté à des fins d'assistance
  10. 29.11.2022 6B 481/2022 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Exécution d'une mesure thérapeutique
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