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4835 pages similaires trouvées pour aza://28-04-2011-4A_129-2011
  1. 17.11.2006 4C.281/2006 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; fixation dudit loyer
  2. 19.02.2019 4A 239/2018 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation pour rendement insuffisant; calcul du rendement net (art. 269 CO);
  3. 19.05.2016 4A 398/2015 Pertinence 41% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    formule officielle pour la notificiation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO), preuve du contenu de l'envoi
  4. 26.10.2021 4A 245/2021 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; locaux commerciaux; défaut,
  5. 12.09.2016 4A 147/2016 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  6. 21.09.2017 4A 93/2017 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  7. 10.06.2002 4C.85/2002 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 11.10.2011 4A 276/2011 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initial
  9. 07.07.2015 4A 606/2014 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer indexé; demande de diminution du loyer; calcul de rendement net
  10. 17.11.2006 4P.195/2006 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst. (procédure civile)
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