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4835 pages similaires trouvées pour aza://28-04-2011-4A_129-2011
  1. 03.11.2009 4A 353/2009 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
  2. 25.09.2014 1C 500/2013 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    droit public du logement
  3. 04.07.2016 4A 607/2015 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    preuve de la remise de la formule officielle de notification du loyer initial (art. 270 al. 2 CO)
  4. 24.10.2018 4A 257/2018 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation; défaut de la chose louée
  5. 11.02.2014 4A 397/2013 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  6. 08.05.2019 4A 491/2018 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer, résilitation abusive
  7. 09.07.2002 4C.291/2001 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 02.04.2013 4A 636/2012 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  9. 25.02.2015 2C 524/2014 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit des obligations (en général)
    Augmentation progessive de loyers LCAP
  10. 22.08.2016 4A 415/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; demande de diminuer le loyer
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