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  1. 28.06.2017 4A 60/2017 Pertinence 100% publié
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    responsabilité du propriétaire d'immeuble en cas d'excès du droit de propriété; eaux publiques
  2. 03.12.2020 1B 304/2020 Pertinence 77%
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    Procédure pénale
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  3. 03.05.2001 1P.37/2001 Pertinence 61%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  7. 16.01.2020 1B 344/2019 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  9. 01.05.2018 1B 494/2017 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  10. 20.11.2018 1B 426/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
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    Procédure pénale; récusation
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