1685 ähnliche Seiten gefunden für aza://28-08-2020-8C_110-2020
-
04.01.2021 4A 406/2020
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC)
-
27.08.2020 1C 229/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRetrait du permis de construire
-
02.04.2024 6B 308/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsHomicide par négligence; violation des rčgles de la circulation routičre
-
10.11.2014 6B 319/2014
Cour de droit pénalProcédure pénaleDemande de révision, arbitraire
-
19.06.2007 4A 138/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; responsabilité du travailleur; dommage
-
30.07.2003 1P.169/2003
Ire Cour de droit publicDroit pénal administratif
-
09.03.2007 4C.400/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; licenciement avec effet immédiat
-
08.11.2002 4C.389/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
09.05.2023 6B 513/2022
Cour de droit pénalInfractionsViolation des rčgles de l'art de construire par négligence; indémnité; arbitraire, violation du principe in dubio pro reo
-
26.02.2020 6B 1376/2019
Cour de droit pénalProcédure pénaleDéroulement des débats ; droit d'ętre entendu ; arbitraire ; lésions corporelles graves par négligence