1207 ähnliche Seiten gefunden für aza://28-10-2021-1C_499-2021
-
01.02.2010 1C 44/2009
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueremise en état
-
25.02.2013 1C 304/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation (renforcement de la LDTR)
-
26.01.2023 1C 733/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
10.06.2009 1C 502/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsconstruction en zone agricole, ordre de démolition
-
25.02.2013 1C 306/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation! (renforcement de la LDTR)
-
27.09.2006 1P.361/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
14.04.2004 1A.13/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
30.05.2008 2C 608/2007
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe communale égout épuration
-
12.10.2009 1C 152/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de remise en état
-
26.01.2023 1C 734/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire