447 ähnliche Seiten gefunden für aza://28-12-2006-6S-456-2006
-
19.07.2011 6B 866/2010
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (entrave à l'action pénale, etc.)
-
07.11.2000 6S.557/2000
Corte di diritto penaleDiritto penale (in generale)
-
23.04.2006 6S.466/2005
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus du sursis à l'expulsion (art. 41 et 55 CP)
-
03.02.2005 6S.468/2004
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus du sursis (violation grave des règles de la circulation, etc.)
-
12.03.2003 6S.477/2002
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)
-
17.11.2005 6S.377/2005
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Menaces; sursis à l'exécution de la peine
-
26.06.2001 6P.34/2001
Cour de droit pénalProcédure
-
10.11.2005 6P.118/2005
Cour de droit pénalProcédureRefus du sursis à l'expulsion
-
26.09.2006 6S.335/2006
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine, refus du sursis, expulsion
-
20.03.2007 6S.489/2006
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Sursis à l'exécution de la peine (agression, omission de prêter secours, etc.)