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28.12.2012 2C 522/2012
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01.04.2003 2A.608/2002
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18.06.2019 6B 451/2019
publiziert
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11.12.2012 6B 484/2012
Cour de droit pénalInfractionsVol en bande et par métier, conduite d'un véhicule non couvert par une assurance RC; sursis ou sursis partiel
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12.12.2023 7B 745/2023
IIe Cour de droit pénalInfractionsConduite d'un véhicule non conforme aux prescriptions; arbitraire; droit d'être entendu,