6891 ähnliche Seiten gefunden für aza://29-01-2021-1B_485-2020
-
28.10.2013 1B 257/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; défense d'office
-
24.01.2013 1B 684/2012
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, levée d'un séquestre
-
15.02.2024 5A 328/2023
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesopposition au séquestre
-
13.01.2009 6B 623/2008
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Confiscation
-
01.05.2006 5P.117/2006
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesart. 9 Cst. (séquestre)
-
18.05.2022 1B 117/2022
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Procédure pénale; récusation; séquestre
-
10.01.2008 1B 298/2007
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleinterpellation de brève durée; intérêt actuel
-
09.12.2015 6B 1043/2015
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (appropriation illégitime et contrainte)
-
18.05.2020 2C 97/2020
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalPerception subséquente des redevances
-
23.04.2009 5A 161/2009
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesséquestre