23143 ähnliche Seiten gefunden für aza://29-04-2011-2C_338-2011
-
25.11.2011 1B 641/2011
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprolongation de la détention provisoire
-
02.10.2012 1B 513/2012
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleDétention pour des motifs de sûreté
-
14.02.2013 2D 3/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi et renvoi
-
30.03.2012 6B 174/2012
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Déni de justice et retard injustifié
-
04.12.2012 6B 240/2012
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle à mi-peine (art. 86 al. 4 CP)
-
15.08.2012 1B 375/2012
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleremplacement du défenseur d'office
-
11.04.2016 6B 815/2015
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesure thérapeutique institutionnelle en établissement fermé
-
16.01.2014 1B 461/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProlongation de la détention provisoire
-
04.01.2012 1B 605/2011
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; refus de désignation d'un défenseur d'office
-
07.11.2011 6B 625/2011
Cour de droit pénalInfractionsViol, tentative de viol et contrainte sexuelle