1287 ähnliche Seiten gefunden für aza://29-04-2015-1C_224-2015
-
25.02.2021 1D 3/2021
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi de la naturalisation
-
30.07.2013 1C 520/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
19.11.2010 1C 160/2010
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquepermis de construire
-
20.05.2009 1C 73/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
23.08.2010 1F 12/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrévision de l'arrêt 1C_73/2009 du 20 mai 2009
-
14.04.2004 1A.13/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
13.12.2018 1C 417/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de démolir et de construire; qualité pour former opposition; récusation
-
12.07.2017 1C 8/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
22.11.2016 1C 296/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsprotection du patrimoine, permis de construire, remise en état
-
20.05.2020 5A 17/2020
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesInventaire dans la faillite (art. 221 ss LP), plainte LP