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29.05.2019 6B 1038/2018
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie par métier, concurrence déloyale, violation du droit à la marque par métier, arbitraire, droit d'être entendu
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02.03.2006 4C.371/2005
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsprotection des marques; concurrence déloyale
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09.06.2011 4A 92/2011
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsprotection du nom commercial; nom de domaine; concurrence déloyale
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19.01.2024 4A 171/2023
publication ATF prévue
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsdroit de marques; concurrence déloyale; effet suspensif,
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03.01.2024 4A 458/2023
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsdroit des marques,
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24.04.2013 4A 689/2012
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsprotection des marques; concurrence déloyale
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04.09.2003 4C.139/2003
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartels
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06.11.2001 4C.199/2001
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartels
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19.05.2003 4C.377/2002
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartels
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20.05.2014 4A 41/2014
publié
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsprotection de l'emblème de la Croix-Rouge; enregistrement et utilisation d'une marque, risque de confusion