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29.07.2016 6B 943/2015
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05.06.2015 6B 736/2014
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27.03.2014 6B 942/2013
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Infraction à la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (art. 130 LATC/VD); arbitraire, droit d'être entendu
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28.07.2016 1C 107/2016
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21.10.2021 1C 645/2020
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