3760 ähnliche Seiten gefunden für aza://29-08-2017-6B_1078-2016
-
13.06.2017 6B 743/2016
Cour de droit pénalInfractionsInfraction ŕ la LF sur les étrangers; arbitraire
-
02.10.2014 1B 203/2014
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleRefus de nomination d'un avocat d'office
-
20.09.2011 2C 675/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
01.03.2010 2C 651/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
22.02.2013 2C 318/2012
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersInterdiction d'entrée (ALCP) -
14.05.2012 2C 902/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation ŕ l'octroi d'une autorisaton de séjour (regroupement familial)
-
23.09.2011 2C 242/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation d'une autorisation d'établissement
-
13.12.2011 2C 486/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
01.10.2010 2C 84/2010
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour pour regroupement familial -
21.07.2016 1B 169/2016
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office