237 pages similaires trouvées pour aza://29-11-2021-4A_282-2021
-
03.03.2023 2C 135/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse, reconsidération
-
26.03.2019 4A 191/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; contestation du loyer initial
-
08.03.2013 6B 696/2012
Cour de droit pénalInfractionsParticipation à abus de confiance; arbitraire, présomption d'innocence
-
24.07.2017 5A 441/2016
IIe Cour de droit civilDroit des successionspartage de la succession
-
21.12.2017 4A 347/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation du bail; le motif invoqué lie le bailleur;
-
29.01.2002 7B.281/2001
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillites
-
22.03.2002 5C.70/2001
IIe Cour de droit civilDroit des successions
-
09.05.2019 4A 337/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité du notaire genvois, devoirs d'information et de conseil, rapport de causalité;
-
21.06.2005 5P.105/2005
IIe Cour de droit civilDroit des successionsart. 9 Cst. (reddition de comptes et saisie - revendication dans le cadre d'une succession)
-
27.04.2016 1C 525/2015
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait de permis de conduire, délai d'attente