13882 ähnliche Seiten gefunden für aza://30-01-2009-2C_44-2009
-
04.10.2005 2A.568/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersdétention en vue de refoulement selon art. 13b LSEE
-
26.04.2017 2C 383/2017
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention administrative en vue de renvoi
-
11.03.2008 2C 186/2008
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersProlongation de la détention en vue de refoulement
-
17.06.2009 2C 370/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
28.01.2008 2C 10/2008
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de refoulement
-
19.06.2008 2C 431/2008
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention
-
21.11.2005 2A.662/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de refoulement selon art. 13b LSEE
-
03.09.2008 2C 599/2008
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersdétention en vue de renvoi
-
15.10.2009 2C 645/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
30.10.2012 2C 1017/2012
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi