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  1. 30.03.2011 4A 83/2011 Pertinence 100%
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    contrat de vente immobilière
  2. 06.06.2011 4A 190/2011 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    congé
  3. 02.04.2012 4A 747/2011 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société simple
  4. 01.06.2011 4A 79/2011 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
  5. 24.09.2012 4A 396/2012 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    nomination d'un commissaire
  6. 27.05.2014 4A 235/2013 Pertinence 57% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    carences dans l'organisation d'une société anonyme
  7. 29.09.2014 4A 385/2014 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    litispendance (fixation des parties au procès)
  8. 01.12.2010 4A 445/2010 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  9. 19.04.2016 4A 675/2015 Pertinence 56% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture; droit à l'intégrité de l'oeuvre
  10. 08.09.2015 4A 214/2015 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    responsabilité des administrateurs et de l'organe de révision; preuve du dommage (art. 8 CC et art. 42 al. 2 CO)
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