6577 ähnliche Seiten gefunden für aza://30-04-2013-1B_168-2013
-
12.06.2019 6B 486/2019
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 CP)
-
22.09.2021 6B 1228/2020
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresExécution de la sanction pénale ; maintien de la détention au sein d'un secteur de sécurité renforcée ( Sicherheitsvollzug B )
-
05.05.2003 6S.470/2002
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)
-
23.09.2019 1C 639/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
23.07.2021 1C 218/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionszone réservée cantonale
-
21.11.2018 1C 366/2017
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreplans de réaménagement routier
-
23.08.2019 6B 560/2019
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (menaces, menaces qualifiées, contrainte, tentative de contrainte sexuelle, contrainte sexuelle, viol etc.)
-
27.05.2020 1C 617/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
21.12.2022 1C 609/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement du territoire et constructions; révision du plan d'aménagement local de la commune de Saint-Aubin
-
29.01.2015 4A 532/2014
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international