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  1. 22.03.2024 1C 154/2023 Pertinence 37%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Enteignung
    Entschädigung für Fluglärm, ausgehend vom Betrieb des Landesflughafens Zürich-Kloten
  2. 26.01.2012 4A 647/2011 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer contestée
  3. 06.07.2011 4A 268/2011 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoires
  4. 10.06.2011 4A 136/2011 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bai à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoires
  5. 01.03.2016 4A 465/2015 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, loyer abusif, rendement excessif de la chose louée,
  6. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  7. 26.10.2020 4A 554/2019 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    calcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
  8. 19.02.2019 4A 239/2018 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation pour rendement insuffisant; calcul du rendement net (art. 269 CO);
  9. 21.05.2013 4A 735/2012 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; intérêt à recourir,
  10. 10.06.2002 4P.45/2002 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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