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  1. 30.05.2017 4A 108/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    administration d'un moyen de preuve sans ordonnance de preuves préalable; délai de recours (art. 321 al. 4 CPC)
  2. 11.10.2021 4D 50/2021 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  3. 08.12.2021 4F 16/2021 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer,
  4. 16.09.2021 4D 49/2021 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  5. 07.10.2019 4A 364/2019 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  6. 23.11.2011 4D 79/2011 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion
  7. 03.06.2015 4D 13/2015 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    enrichissment illégitime
  8. 26.02.2010 4A 51/2010 Pertinence 43%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 30.08.2017 4A 377/2017 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    établissement arbitraire des faits (9 Cst.); exigences de motivation
  10. 22.08.2008 4A 334/2008 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
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