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  1. 30.06.2010 5A 222/2010 Pertinence 100%
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce sur demande unilatérale (liquidation du régime matrimonial)
  3. 07.04.2020 5A 667/2019 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (liquidation du régime matrimonial)
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  6. 18.12.2014 5A 240/2014 Pertinence 59% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription transfert de propriété
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  8. 23.03.2005 5C.223/2004 Pertinence 51% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    liquidation du régime matrimonial
  9. 29.01.2015 5A 278/2014 Pertinence 51% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (liquidation du régime matrimonial)
  10. 28.04.2021 5A 667/2020 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (liquidation du régime matrimonial, rapports patrimoniaux entre époux)

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