1851 ähnliche Seiten gefunden für aza://30-06-2015-2C_626-2014
-
11.08.2008 1C 372/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
26.04.2012 1C 537/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état de travaux illicites en zone agtricole
-
19.02.2010 2C 13/2009
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
-
14.08.2012 1C 258/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
12.08.2008 1C 117/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionstravaux exécutés sans autorisation: ordre de remise en état
-
05.11.2021 1C 333/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire une installation de biogaz
-
13.12.2019 1C 576/2018
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueOrdre d'évacuation
-
25.11.2022 2C 155/2022
IIe Cour de droit publicDroits réelsRequête en constatation du fermage licite; défaut d'intérêt digne de protection,
-
27.09.2006 1P.361/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
08.08.2023 4A 499/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvente d'une part d'étage; action minutoire pour défaut de surface habitable,