1851 ähnliche Seiten gefunden für aza://30-06-2015-2C_626-2014
-
29.01.2002 1A.36/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
26.03.2007 2A.475/2006
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalimpôt cantonal (ajustement de valeur d'un terrain non équipé, valeur fiscale)
-
10.12.2013 1C 318/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire, remise en état
-
19.09.2017 4A 573/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratspromesse de vente immobilière; objet du contrat; forme authentique; désignation de l'immeuble; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
-
21.11.2017 1C 438/2017
Ire Cour de droit publicExpropriationExpropriation
-
26.02.2020 2C 425/2019
IIe Cour de droit publicÉconomieAutorisation de planter une vigne
-
11.03.2019 1C 431/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement du territoire ; modification partielle du PAZ et du RCC
-
18.09.2018 1C 129/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsConstruction hors zone à bâtir; remise en état
-
10.12.2009 1C 86/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire hors zone à bâtir
-
19.04.2005 1P.639/2004
Ire Cour de droit publicDroit fondamentaldroit de préemption selon la législation cantonale sur le logement