254 ähnliche Seiten gefunden für aza://30-07-2001-5A-9-2001
-
16.01.2007 5A.14/2006
IIe Cour de droit civilDroits réelsdroit foncier rural
-
26.05.2020 2C 1068/2019
IIe Cour de droit publicDroits réelsConstatation d'assujettissement d'une parcelle au droit foncier rural
-
27.09.2023 2C 856/2021
publiziert
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural, révocation de l'autorisation d'acquérir
-
18.08.2004 5C.104/2004
IIe Cour de droit civilDroits réelsdroit de préemption du fermier, art. 47 LDFR
-
15.12.2005 5A.16/2005
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelsautorisation d'acquérir un bien-fonds agricole
-
03.02.2006 5A.14/2005
IIe Cour de droit civilDroits réelsautorisation d'acquérir une parcelle agricole
-
20.12.2017 1C 276/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
17.07.2013 2C 1208/2012
publiziert
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural
-
21.12.2006 5A.17/2006
IIe Cour de droit civilDroits réelsart. 9 Cst. (autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole)
-
21.12.2021 2C 520/2021
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural ; qualité d'exploitant à titre personnel