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5092 pages similaires trouvées pour aza://30-07-2012-2C_238-2012
  1. 28.07.2010 2C 313/2010 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation d'établissement; révocation
  2. 22.05.2024 6B 1159/2023 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative de vol en bande, vol en bande et par métier, brigandage, etc.; fixation de la peine; présomption d'innocence
  3. 03.07.2009 2C 146/2009 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Expulsion
  4. 27.09.2023 2C 226/2023 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation d'établissement
  5. 07.08.2023 2C 387/2023 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Prolongation de la détention administrative
  6. 31.05.2002 2A.529/2001 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  7. 14.02.2007 6A.119/2006 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de transfert dans un etablissement pour des détenus primaires
  8. 22.11.2012 6B 448/2012 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (agression, contrainte, séquestration et enlèvement, infraction grave à la LStup)
  9. 26.08.2016 2C 394/2016 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
  10. 10.05.2012 1B 249/2012 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
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