21679 ähnliche Seiten gefunden für aza://30-09-2021-2D_33-2021
-
12.01.2021 2C 653/2020
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
05.04.2023 2C 172/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersInterdiction d'entrée; restituion de l'effet suspensif et assistance judiciaire
-
31.03.2021 1B 157/2021
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
-
27.10.2022 1C 585/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
12.05.2023 2C 531/2022
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de prolonger l'autorisation de séjour et refus du regroupement familial
-
17.08.2021 2C 200/2021
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'autorisation de séjour; regroupement familial
-
13.07.2022 2C 306/2022
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation d'une autorisation d'établissement UE/AELE - dépendance à l'aide sociale
-
27.07.2023 7B 101/2022
IIe Cour de droit pénalInfractions7B_101/2022: Tentative de contrainte; infraction à la LEI; 7B_102/2022: infraction à la LEI
-
17.01.2024 2C 640/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDécision d'assistance judiciaire
-
02.02.2022 2C 707/2021
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'une autorisation de séjour