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  1. 30.10.2014 5A 330/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    action en aliments
  2. 07.06.2023 6B 1017/2022 Pertinence 56%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Créance compensatrice (6B_1017/2022); abus de confiance qualifié (art. 138 ch. 2 CP), fixation de la peine (6B_1029/2022)
  3. 27.11.2012 5A 352/2012 Pertinence 49% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    propriété par étage; recours contre une décision de l'assemblée générale
  4. 16.03.2023 5A 698/2022 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    contributions d'entretien (parents non mariés)
  5. 07.03.2002 1P.760/2001 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  6. 28.02.2024 5A 476/2023 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)
  7. 27.02.2023 9C 353/2022 Pertinence 40%
    IIIe Cour de droit public
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  8. 30.09.2022 1C 663/2021 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  9. 22.07.2020 2C 1050/2019 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Conditions pour une exonération en raison d'un but de service public ou d'utilité publique
  10. 18.01.2019 5A 583/2018 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (contribution d'entretien
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Exemple: "droit de l'homme"