3545 ähnliche Seiten gefunden für aza://31-01-2005-6A-84-2004
-
01.12.2006 6S.444/2006
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine, sursis, expulsion, lex mitior
-
17.03.2000 6S.916/1999
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)
-
10.03.2005 1P.105/2005
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleliberté personnelle, détention provisoire
-
03.01.2007 6A.101/2006
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus du sursis à l'expulsion (art. 55 al. 2 CP)
-
10.05.2000 6A.19/2000
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesures
-
04.07.2001 6P.76/2001
publiziert
Cour de droit pénalProcédure
-
19.10.2005 6A.48/2005
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresExécution de l'expulsion
-
21.11.2003 2A.550/2003
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
30.05.2006 6A.34/2006
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle; expulsion
-
11.07.2006 6A.45/2006
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresExécution de l'expulsion judiciaire