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  1. 31.03.2005 1A.272/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    LAVI
  2. 13.12.2004 1A.207/2004 Pertinence 69% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    LAVI; frais d'avocat
  3. 16.06.2009 1C 102/2009 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    indemnisation fondée sur la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction
  4. 07.10.2008 6B 491/2008 Pertinence 68%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Qualité pour recourir des parties civiles
  5. 09.05.2005 6P.29/2005 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Procédure
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  6. 10.10.2006 1A.113/2006 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    indemnisation LAVI
  7. 11.01.2011 6B 462/2010 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Ordonnance de non-lieu; déni de justice formel
  8. 06.11.2012 1C 296/2012 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus d'indemnisation LAVI
  9. 16.11.2007 6B 327/2007 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus d'ouvrir l'action pénale
  10. 05.09.2003 8G.75/2003 Pertinence 59%
    Chambre d'accusation
    Infractions
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