340 ähnliche Seiten gefunden für aza://31-03-2014-6B_1226-2013
-
31.03.2014 6B 1226/2013
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la Loi fédérale sur les étrangers
-
31.03.2009 6B 11/2009
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la LStup; infraction à la LSEE
-
10.03.2021 6B 1398/2020
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsRupture de ban (art. 291 CP); peine privative de liberté
-
05.05.2021 6B 378/2020
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsRupture de ban, infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration ; arbitraire, etc.
-
02.09.2022 6B 275/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Genre de peine (rupture de ban) ; frais
-
23.03.2022 6B 624/2021
Cour de droit pénalInfractionsRupture de ban
-
21.03.2016 6B 715/2015
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRévocation de la libération conditionnelle; violation du droit d'être entendu; arbitraire
-
16.10.2019 6B 1003/2019
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsDélit continu ; peine pécuniaire
-
12.07.2023 6B 95/2023
Ire Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Séjour illégal; fixation de la peine
-
27.10.2000 2A.471/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers