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552 pages similaires trouvées pour aza://31-03-2016-4A_447-2015
  1. 31.03.2016 4A 447/2015 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée du bail; besoin propre et urgent du nouveau propriétaire (art. 261 al. 2 let. a CO);
  2. 09.09.2016 4A 195/2016 Pertinence 97%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée du bail (art. 261 al. 2 let. a CO) et congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271-271a CO);
  3. 21.11.2019 4A 639/2018 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleur
  4. 09.06.2015 4A 52/2015 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation; besoin urgent du bailleur
  5. 20.11.2013 4A 447/2013 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation anticipée
  6. 24.03.2014 4A 569/2013 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  7. 04.07.2011 4A 189/2011 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  8. 03.07.2019 4A 128/2019 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 14.02.2011 4A 656/2010 Pertinence 57% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  10. 26.08.2016 4A 16/2016 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; exceptions à l'annulabitlité du congé donné par le bailleur (art. 271a al. 3 let. a et e CO)
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