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    Entraide et extradition
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative d'extorsion, chantage ; arbitraire, présomption d'innocence etc.
  9. 26.01.2005 1P.764/2004 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    mise en liberté provisoire sous caution
  10. 29.05.2000 I 443/99 Pertinence 19%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
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