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  1. 31.07.2007 6B 49/2007 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Décision de classement (dénonciation calmonieuse etc.)
  2. 22.12.2006 6S.379/2006 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus d'autorité
  3. 27.09.2006 1P.610/2006 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale
  4. 24.06.2010 2C 628/2009 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Expulsion
  5. 08.01.2002 1P.674/2001 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  6. 18.09.2012 2C 401/2012 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  7. 22.11.2011 5A 643/2011 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisoires (divorce)
  8. 16.06.2003 1P.652/2002 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  9. 18.10.2010 9C 780/2010 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  10. 29.03.2011 1B 122/2011 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, classement de plaintes
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La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.